Dernière mise à jour 5/11/2020

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société la SARL Les Bernadettes de Matignon sur son site web www.lestrouvaillesdesaintcast.fr
LA SARL Les Bernadettes de Matignon est une SARL au capital de 10 000€, dont le siège social se situe au 18 rue du duc d'Aiguillon 22380 Saint-Cast-le-Guildo et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sain-Malo sous le numéro 819 817 727.

Article 1. Objet
Toute commande d'un produit proposé sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes.
Réciproquement, la SARL Les Bernadettes de Matignon s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
La SARL Les Bernadettes de Matignon conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lestrouvaillesdesaintcast.fr de la SARL Les Bernadettes de Matignon, dans la limite des stocks disponibles. La SARL Les Bernadettes de Matignon se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
La SARL Les Bernadettes de Matignon s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photographies. Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par la SARL Les Bernadettes de Matignon sont établies à partir des informations fournies par les fournisseurs. 
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. L'acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques.
La vente des produits présentés dans le site www.lestrouvaillesdesaintcast.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par La SARL Les Bernadettes de Matignon et dans la limite des stocks disponibles.

Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SARL Les Bernadettes de Matignon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf opérations spéciales. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination. Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur.

Article 4. Modalités de commande
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur www.lestrouvaillesdesaintcast.fr.
L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur www.lestrouvaillesdesaintcast.fr.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur www.lestrouvaillesdesaintcast.fr. sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par Les Trouvailles constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur www.lestrouvaillesdesaintcast.fr.
La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
La SARL Les Bernadettes de Matignon adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement puis, un second mail est envoyé à l'acheteur lors de l’expédition des produits avec le numéro de suivi, selon le transporteur choisi.

Article 5. Modalités de paiement
Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire via notre partenaire Stripe. La commande confirmée par La SARL les Bernadettes de Matignon  ne sera effective qu’à compter  de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et La SARL les Bernadettes de Matignon prendra le soin de le signaler à l’acheteur par email. La SARL Les Bernadettes de Matignon conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Par ailleurs, La SARL les Bernadettes de Matignon se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

Article 6. Sécurité des paiements
La SARL les Bernadettes de Matignon fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d'un paiement sur www.lestrouvaillesdesaintcast.fr, la SARL Les Bernadettes de Matignon ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais conservé. Seul l'établissement bancaire partenaire Stripe conserve les numéros de carte.
Par ailleurs, Stripe possède les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Article 7. Indisponibilité des produits
Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
Dans l’éventualité d'une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, la SARL les Bernadettes de Matignon informe par email à l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En tout état de cause, la livraison d’un produit ne peut excéder douze jours, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la SARL les Bernadettes de Matignon s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l'acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de paiement de la commande.
Un email sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Article 8. Modalités de livraison
Les commandes effectuées sur www.lestrouvaillesdesaintcast.fr sont livrées en France métropolitaine par le transporteur Colissimo (La Poste) ; en Belgique, Suisse, Luxembourg, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Allemagne via Colissimo International.
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande, et ne concernent que les zones géographiques ci-dessus. Ni le transporteur ni la SARL les Bernadettes de Matignon peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète. 
En tout état de cause, les délais de livraison en jours ouvrés sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé et la SARL les Bernadettes de Matignon signale à l’acheteur par email l’expédition de son colis avec son numéro de suivi.
Pour toute commande passée avant 12h en jour ouvré, l'expédition aura lieu sous 24 heures, sauf en cas de force majeure.
Le fait que l'acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard. En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.
En cas de retard de livraison, le client doit contacter en priorité la SARL les Bernadettes de Matignon à l'adresse contact@lestrouvaillesdesaintcast.fr pour ouvrir une enquête auprès du transporteur choisi. Les frais de port pourront être remboursés au client si l'enquête transporteur déclare le-dit retard. Un résultat d'enquête peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 30 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par la SARL les Bernadettes de Matignon auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, jusqu'à 30 jours ouvrés. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, la  SARL les Bernadettes de Matignon ne pourra plus procéder à une enquête.
A réception de votre commande, nous recommandons vivement à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés ou de refuser son colis si celui-ci semble endommagé.

Article 9. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande.
Les produits retournés usés, incomplets, abimés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine, certificats et étiquettes.
L'acheteur doit retourner les produits et les envoyer à l'adresse ci-dessous :
Les Trouvailles
SARL Les Bernadettes de Matignon
18 rue du duc d'Aiguillon
22380 Saint-Cast-le-Guildo
France
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la SARL les Bernadettes de Matignon remboursera à l’acheteur le montant total de sa commande, dans les trente jours à compter de la réception par la SARL les Bernadettes de Matignon des produits, à l’exception des frais de retour des produits qui sont à la charge de l’acheteur.

Article 10. Garantie
La responsabilité de la SARL les Bernadettes de Matignon ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou mauvais entretien d'un produit.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu la SARL les Bernadettes de Matignon afin d’obtenir une solution amiable, à l'adresse email suivante : contact@lestrouvaillesdesaintcast.fr
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l'acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, la SARL les Bernadettes de Matignon, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • soit à remplacer le produit de l'acheteur par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui échanger le produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lestrouvaillesdesaintcast.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Les Bernadettes de Matignon Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données confidentielles
L’ensemble des informations et données des clients est strictement confidentielle. La SARL Les Bernadettes de Matignon s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. La SARL Les Bernadettes de Matignon s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site.
A ce titre, la SARL Les Bernadettes de Matignon s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le client doit adresser un mail à l’adresse suivante : 
contact@lestrouvaillesdesaintcast.fr
La SARL Les Bernadettes de Matignon s’engage à supprimer immédiatement les clients souhaitant sortir de sa base de données.
Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.
Vous pouvez à tout moment nous contacter à l'adresse suivante : contact@lestrouvaillesdesaintcast.fr

Article 13. Responsabilité
La SARL Les Bernadettes de Matignon , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Malo.